PPRT : le Conseil constitutionnel censure le dispositif d’aide aux riverains

PPRT : le Conseil constitutionnel censure le dispositif d’aide aux riverains

Le Conseil constitutionnel a censuré le 29 décembre le dispositif d’aide aux riverains des établissements soumis à PPRT contenu dans la loi …

03 16:08:35/01/2013 –

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