EnquĂȘtes publiques et Ă©tudes d’impact : la rĂ©forme est publiĂ©e


EnquĂȘtes publiques et Ă©tudes d’impact : la rĂ©forme est publiĂ©e

RĂ©forme trĂšs impactante pour l’ensemble des porteurs de projets, trois dĂ©crets relatifs aux enquĂȘtes publiques et aux Ă©tudes d’impact sont parus au Journal officiel du 30 dĂ©cembre. PrĂ©sentation.

03 17:24:36/01/2012 –
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