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Catastrophe AZF : La cour administrative d’appel de Bordeaux reconnaît la Responsabilité de l’Etat

Association Plus Jamais Ça, Ni ici ni ailleurs — Croix de Pierre

Communiqué de presse

Catastrophe AZF : La cour administrative d’appel de Bordeaux reconnaît la Responsabilité de l’Etat

Le jeudi 24 janvier 2013 la cour administrative d’appel de Bordeaux a reconnu la Responsabilité de l’Etat pour faute commise dans sa mission de surveillance des installations classées dans l’explosion de l’usine AZF survenue à Toulouse le 21 septembre 2001.

Cette décision fait suite à 7 ans de combats d’adhérents de Plus jamais ça devant le tribunal administratif pour obtenir la condamnation de l’Etat dans la catastrophe AZF pour de multiples manquements et fautes .

Le tribunal a considéré que les modes d’exploitation et de stockage irréguliers du hangar 221 « … révèle une carence des services de l’Etat dans leur mission de contrôle de cette installation classée… que ces carences des services de l’Etat, qui, malgré les pouvoirs que leur confèrent les textes … n’ont pas détecté ou se sont abstenus de sanctionner des défaillances visibles et prolongées de l’exploitant du site, source de risques majeurs dans une zone de forte densité urbaine, sont fautives ; qu’elles sont de nature à entraîner la responsabilité de l’Etat … »

Et le tribunal de préciser que « l’Etat ne peut, pour s’exonérer de sa responsabilité née de ses propres carences à identifier ou sanctionner des défaillances détectables, durables et d’incidence très grave dans l’exploitation d’installations classées pour la protection de l’environnement qu’il a autorisées, se prévaloir de l’existence même des fautes de cette nature imputables à cet exploitant, dès lors que son action aurait dû précisément avoir pour objet et pour effet d’éviter qu’elles ne soient commises »

L’association PJC nina se félicite de ce jugement qui démontre que c’est la conjonction des carences de l’état et des fautes de l’industiel qui ont conduit à la catastrophe.

La condamnation de l’industriel a été pour nous une victoire contre l’arrogance et la suffisance d’un industriel certain de son impunité; un signal adressé à tous les industriels qui privilégient les profits à la sécurité de leurs salariés et des riverains de leurs usines ; un outil pour tous les salariés et leurs organisations syndicales qui leur permettra de peser en interne pour améliorer sécurité et conditions de travail.

La condamnation de l’Etat et la reconnaissance de sa responsabilité sont une autre victoire qui doit permettre aux riverains des sites Seveso de remettre en question les discours lénifiants des représentants de l’Etat sur la surveillance et l’absence de risques de ces sites. C’est aussi un moyen pour ces services de contrôle de faire pression sur les industriels pour véritablement réduire les risques à la source lors des études de danger.

La fuite de gaz de l’usine de Rouen est là pour nous rappeler que la mise en oeuvre des plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des sites seveso n’est souvent qu’un moyen de sanctuariser au niveau de chaque site SEVESO, le risque industriel tel que l’industriel et la DREAL l’ont estimé, c’est à dire a minima en ne retenant qu’un critère celui de l’économiquement raisonnable pour l’industriel. Les travaux prescrits pour les riverains ne sont que le cache misère de ces accords, car tout le monde sait qu’en cas d’accident, les travaux préconisés seront incapables de protéger les riverains. En multipliant les acteurs impliqués, le PPRT vise à diluer les responsabilités de chacun et favoriser une certaine illusion de maîtrise du risque.

Pour Plus Jamais ça ni ici ni ailleurs, le combat contre les risques industriels ne s’arrête pas aujourd’hui avec ce jugement reconnaissant la responsabilité de l’état. Il y a 650 sites Seveso seuil haut en France, c’est-à-dire 650 AZF en puissance. Avec la coordination nationale des riverains des sites Seveso, nous luttons pour la révision de la loi Bachelot et la réduction des risques dans les usines. C’est le sort de 7 millions de citoyens exposés aux risques industriels qui est en jeu.

Association Plus Jamais Ça, Ni ici ni ailleurs — Croix de Pierre Toulouse le 25/01/2013

pdf TOULOUSECommuniqué

Risques industriels : une bombe à retardement

picoty

En 2003, encore traumatisée par la catastrophe de l’usine AZF, la France adoptait la loi Bachelot sur les risques industriels. Cette loi prévoit notamment la mise en place de Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) appliqués autour des sites industriels à risques.

Video: LCP

 

Seveso 3 : pour une prévention des risques industriels majeurs

SEVESO 3

A compter du 1er juin 2015, de nouvelles exigences seront applicables aux établissements afin de prévenir et de mieux gérer les accidents majeurs impliquant des produits chimiques dangereux.
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus, le 27 mars 2012 à un accord sur le projet de directive SEVESO 3. Les négociations entre les institutions européennes ont été menées sur la base d’un projet de directive présenté par la Commission le 21 décembre 2010. La directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive Seveso 3 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, a été adoptée et publiée le 24 juillet 2012 au journal officiel de l’union européenne.

Cette directive est amenée à remplacer, d’ici le 1er juin 2015, la directive SEVESO 2.

Voir la video      Seveso3

 

Risques SEVESO : la lutte continue (Toulouse)

Publiée le 26 sept. 2012 par

L’association RESPIRE, étant membre de la « COORDINATION NATIONALE des ASSOCIATIONS RIVERAINES des SITES SEVESO » était présente.